Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://alphafelin.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://alphafelin.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://alphafelin.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Entrepreneur individuel RINCO ELODIE Numéro de TVA: FR13911436897 – 2 Allée de Campuch 33320 Eysines
Responsable publication : RINCO ELODIE – alphafelin@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : ComparCom – comparcomtech@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : RINCO ELODIE – alphafelin@gmail.com

Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://alphafelin.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://alphafelin.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://alphafelin.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://alphafelin.com est mis à jour régulièrement par https://alphafelin.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://alphafelin.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://alphafelin.com s’efforce de fournir sur le site https://alphafelin.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://alphafelin.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://alphafelin.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://alphafelin.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://alphafelin.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://alphafelin.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : RINCO ELODIE. https://alphafelin.comest représenté par RINCO ELODIE, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://alphafelin.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://alphafelin.com traite des Données Personnelles, https://alphafelin.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://alphafelin.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://alphafelin.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://alphafelin.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://alphafelin.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://alphafelin.com disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://alphafelin.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://alphafelin.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://alphafelin.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://alphafelin.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://alphafelin.com par écrit à l’adresse suivante :

RINCO ELODIE – DPO, RINCO ELODIE
2 Allée de Campuch 33320 Eysines.Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://alphafelin.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://alphafelin.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://alphafelin.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://alphafelin.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://alphafelin.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://alphafelin.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://alphafelin.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://alphafelin.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://alphafelin.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://alphafelin.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://alphafelin.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://alphafelin.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://alphafelin.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://alphafelin.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://alphafelin.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://alphafelin.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://alphafelin.com. Cependant, https://alphafelin.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://alphafelin.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://alphafelin.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://alphafelin.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://alphafelin.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://alphafelin.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://alphafelin.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://alphafelin.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://alphafelin.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://alphafelin.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://alphafelin.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://alphafelin.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://alphafelin.com dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://alphafelin.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://alphafelin.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://alphafelin.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Conditions générales de service

Les conditions générales de services présentent les droits et obligations de EDU’ CAT DOG 33 – Entreprise Individuelle Rinco Elodie – Educateur et Comportementaliste canin et félin, siret 911 436 897 00019, représentées par Elodie Rinco, dont le siège social est situé au 2 allée de campuch 33320 Eysines, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client ».

On entend par « Le Client », le bénéficiaire des prestations d’Elodie Rinco, mentionné au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Elodie Rinco.

On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine, et « Chat », l’animal domestique d’espèce féline, dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

Article 1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Elodie Rinco accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.

Article 2. L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation par voie orale avec confirmation de rendez-vous pour n’importe quelle prestation proposée par Elodie Rinco.

Article 3. Conditions relatives au client

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Les consultations et séances de suivi et d’éducation, seront exclusivement réservés aux clients, elles ne seront en aucun cas autorisées à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord d’Elodie Rinco).

Article 4. Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires et détenteurs dont les chiens et chats présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités ; mais également d’aider les propriétaires ou détenteurs de chiens dans l’éducation de leur animal.

Les prestations de promenades ont pour but d’assouvir les besoins hygiéniques et de dépenses physiques et sociales des chiens.

Les visites à domicile ont pour but de subvenir aux besoins nutritionnels et hygiéniques des chiens et des chats.

Elodie Rinco intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord au moment du bilan comportemental comportemental, d’une pré-visite ou par simple appel téléphonique, SMS, mail, Messenger, WhatsApp avec le client.

Article 5. Acceptation de devis

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, dater et signer le devis, précédé de la mention « bon pour accord ».

Ce devis signé servira de contrat qui sera produit en deux exemplaires.

Les présentes conditions générales de vente seront jointes au devis et la commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client.

Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du client. Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client et Elodie Rinco.

La durée de validité du contrat est de 6 mois maximum, au-delà les prestations non prises seront perdues.

Article 6. Tarifs applicables.

Les tarifs applicables des prestations d’Elodie Rinco sont disponibles sur le site https://alphafelin.com/tarifs/

Article 7. Paiement

Le règlement s’effectue à 100 % au comptant à l’issue du bilan comportemental ou de la pré-visite et ce dès l’acceptation du devis. Et 4 jours au plus tard avant la promenade ou visite à domicile dans le cadre où un double des clés sont laissées à Elodie Rinco à l’année.

Uniquement avec l’accord de Elodie Rinco, pour toute somme supérieure à 210 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum trois chèques, en fonction de la prestation choisie, remis lors du premier rendez-vous et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.

Le client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par virement

IBAN : FR76 1330 6001 0023 1146 9898 933 Code BIC : AGRIFRPP833

Soit par Paylib sur le numéro suivant 06 71 50 66 24, soit par chèque bancaire à l’ordre de Elodie Rinco.

En cas de rejet pour non provisionnement, les frais occasionnés seront ajoutés au montant total restant dû par le client.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Elodie Rinco, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 8. Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.

Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

Elodie Rinco n’effectuera aucun remboursement en cas d’interruption du processus sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire.

Le contrat restera cependant valable pour un autre chien ou chat, appartenant au client sur accord de Elodie Rinco.

Pour toutes les prestations, le client devra prévenir Elodie Rinco de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Elodie Rinco. Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Article 9. Limites d’intervention

Elodie Rinco se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Le chien ou le chat du client pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Elodie Rinco, d’autres clients et d’autres chiens ou chats.
Si le chien de catégorie 1 ou 2 n’est pas vacciné contre la rage.
Si le chien ou le chat est malade.
Si le chien ou le chat n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien ou son chat, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Elodie Rinco, s’il manque de respect à Elodie Rinco ou à qui que ce soit d’autre.
S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de services.
Si le délai d’annulation d’une séance n’est pas respecté à au moins deux reprises et/ou absence sans avoir prévenu Elodie Rinco par téléphone.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Elodie Rinco, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement des prestations restantes seront dues, cotisations URSSAF déduites sur les sommes déjà déclarées.

Article 10. Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de Elodie Rinco tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation conformément aux conditions prévues à l’article 7.

Le client s’engage à être présent lors des consultations/séances d’éducation ou de comportement.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Du matériel adapté à prix raisonnable pourra vous être proposé par Elodie Rinco lors des consultations.

CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Elodie Rinco pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence type cage) durant les séances d’éducation / consultations comportementales.

Les consignes de sécurité indiquées par Elodie Rinco avant la consultation devront être scrupuleusement respectées. En cas de mise en danger d’Elodie Rinco, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.

Lors des consultations, le client est désigné comme le détenteur du chien ou de son chat. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien ou de son chat. En cas de morsure, le propriétaire du chien ou chat mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires.

Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 11. Responsabilité

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’Elodie Rinco devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client.

En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme, mais aussi aux réactions propres au chien et au chat en tant qu’êtres vivants.

Le programme proposé par Elodie Rinco doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client.

Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d’Elodie Rinco. Elodie Rinco ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.

Elodie Rinco ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Elodie Rinco ne pourra être tenue pour responsable de tout incident, maladie, blessure, perte, décès du chien ou du chat durant les promenades ou visites à domicile.

Article 12. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Elodie Rinco.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Elodie Rinco, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie, guerre.

Dans de telles circonstances, Elodie Rinco préviendra le client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Elodie Rinco et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13. Charte qualité

Elodie Rinco est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chiens et Chats, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, d’une certification éducateur comportementaliste canin et félin suite à une formation complémentaire de 5 mois octroyée par Vox Animae et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de AXA sous le n°3323591804.

Article 14. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 15. Protection des données

Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien ou chat) recueillies par Elodie Rinco dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit.

Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux mentions légales sur le site https://alphafelin.com/mentions-legales/ .

Article 16. Médiateur à disposition du client

Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation le médiateur désigné rattaché au SNPCC est :

CM2C.NET – CM2C – 14 rue saint jean 77017 Paris.

Article 17. Droit à l’image

Sauf contre-indication écrite de la part du souscripteur du contrat, le client autorise Elodie Rinco à le photographier et le filmer ainsi que le cas échéant de photographier et filmer sa famille y compris ses enfants (refus ou demande de floutage éventuel), et son ou ses chiens/chats, dans le cadre des prestations proposées.

Certaines de ces photos seront susceptibles d’être utilisées pour les opérations de communication d’Elodie Rinco (brochures, plaquettes, posters, banderoles, présentation en public, site internet, carte de visite, facebook, twitter, réseaux sociaux en général, etc).
Les légendes et photos ne porteront pas de renseignements susceptibles de vous identifier précisément ou d’identifier les membres de votre famille.

La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur ces photographies et/ou vidéos.

La durée est indéterminée à compter de la date de la signature du contrat.